Chapitre 1 Certificats d’origine de films suisses

¹Pour qu’un film soit considéré comme ayant été réalisé pour l’essentiel par un auteur suisse au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LCin, il faut au minimum que son réalisateur soit de nationalité suisse ou ait son domicile en Suisse.

²Sont également considérés comme auteurs au sens de l’art. 2, al. 2, LCin les scénaristes et les compositeurs de musique.

Un film coproduit est considéré comme ayant été produit par un producteur suisse au sens de l’art. 2 al. 2, let. b, LCin si celui-ci prend à sa charge une part financière des coûts de réalisation de 50 % au moins et si il est responsable de la réalisation du film.

¹Un film est considéré comme ayant été réalisé dans la mesure du possible par des interprètes et des techniciens de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse et par des industries techniques établies en Suisse au sens de l’art. 2, al. 2, let. c, LCin si la proportion de ces collaborateurs et de ces industries atteint 50 % au moins.

²Dans des cas d’espèce dûment motivés, l’OFC peut autoriser des exceptions, en particulier pour:

a.

les films documentaires qui, en raison de leur thème, doivent être réalisés pour l’essentiel à l’étranger, ou

b.

lorsqu’aucune personne ou industrie adéquate n’a pu être trouvée en Suisse.

³Les critères applicables lors de la détermination de la participation suisse sont en particulier les suivants:

a.

s’agissant des collaborateurs artistiques et techniques: l’attribution des postes à responsabilité;

b.

s’agissant des industries techniques: l’attribution des travaux essentiels de production et de postproduction.

⁴Pour déterminer la participation suisse, l’OFC peut publier un système qui attribue des points à certaines fonctions artistiques et techniques et à certains travaux techniques dans la mesure de leur contribution au genre cinématographique considéré.

⁵Les auteurs pris en considération en vertu de l’art. 106 et les producteurs ne sont pas pris en compte lors de la détermination de la participation suisse.

¹L’OFC délivre sur demande un certificat d’origine si un film remplit les conditions énoncées à l’art. 2, al. 2, LCin.

²La demande doit provenir de l’entreprise de production suisse.

³Elle contient tous les documents nécessaires à son examen, notamment:

a.

la liste des collaborateurs avec indication de leur nationalité, de leur domicile et de leur fonction;

b.

le décompte des coûts de réalisation;

c.

un aperçu de la structure de financement;

d.

d’éventuels contrats de coproduction avec des partenaires de production étrangers.

¹Si l’OFC en arrive à la conclusion que les conditions requises pour l’établissement du certificat d’origine ne sont pas remplies, il en informe le requérant.

²Le requérant peut demander une décision formelle sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication.