Art. 33 Mise au concours
1L’OFC publie les mises au concours pour les domaines d’encouragement sur son site.
2Sont mentionnés dans la mise au concours:
- a.
- le montant des crédits disponibles;
- b.
- les critères d’encouragement;
- c.
- le délai de dépôt des demandes;
- d.
- d’autres informations concernant la procédure et le calendrier.
3Les aides financières destinées à encourager la culture cinématographique et la formation continue ne font l’objet d’une mise au concours publique que si plusieurs institutions et entreprises entrent en ligne de compte pour un soutien.59
4Les aides financières de l’aide liée au succès ne font pas l’objet d’une mise au concours.60
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).