Section 2 Demande

¹Les aides financières sont allouées sur la base de demandes présentées à l’OFC.

²L’OFC met à disposition des formulaires pour la présentation des demandes.⁶¹

¹Les demandes doivent contenir toutes les indications nécessaires à l’évaluation du dossier, en particulier le budget, le plan de financement et les justificatifs.

²Le projet de film faisant l’objet de la demande doit être clairement identifiable grâce à l’indication du numéro international normalisé (numéro ISAN) de l’œuvre.⁶³

³L’utilisation de l’intelligence artificielle doit être signalée; les parties du projet concernées, les programmes utilisés et les règles appliquées doivent être communiqués ou transmis avec le dossier sur demande.⁶⁴

¹Les demandes et les pièces jointes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien.

²Les demandes formulées en romanche doivent être présentées suffisamment tôt pour pouvoir être traduites avant la séance d’expertise.

³L’OFC peut prévoir dans la mise au concours le dépôt de pièces jointes en anglais.

¹Les demandes doivent être déposées suffisamment de temps avant la réalisation du projet pour lequel une aide est sollicitée.

²Le délai de dépôt est tenu lorsque, au plus tard à la date de l’échéance, la demande et les pièces jointes sont parvenues à l’OFC ou ont été confiées, pour être transmises à l’OFC, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

³En cas de dépôt par voie électronique, le formulaire de demande doit être muni d’une signature personnelle.⁶⁵

¹Lorsqu’une demande est déposée par voie électronique, l’OFC communique avec le requérant via l’adresse e-mail indiquée par celui-ci.

²Les décisions pouvant faire l’objet d’un recours sont toujours communiquées au requérant sous la forme écrite.

¹L’OFC vérifie si la demande et les pièces jointes sont complètes.

²L’OFC vérifie en outre si:

a.

les conditions juridiques pour l’examen du dossier sont réunies;

b.

le requérant satisfait aux conditions formelles requises;

c.

le requérant a satisfait aux obligations relatives à d’autres procédures liées à l’encouragement du cinéma.

³L’OFC peut exiger des informations ou des justificatifs supplémentaires.

¹Si l’OFC constate durant l’examen préliminaire que les conditions requises à l’art. 39, al. 1 et 2, ne sont pas remplies, il peut renvoyer la demande au requérant sans entrer en matière sur le fond.⁶⁷

²Si la demande ne présente que des défauts mineurs auxquels il est facile de remédier, l’OFC peut donner au requérant l’occasion de compléter ou de rectifier son dossier.⁶⁸

³Le requérant peut exiger une décision formelle pouvant faire l’objet d’un recours.