Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

17 Loueurs de véhicules automobiles

1 Admission de personnes

Art. 70

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 70 1 Admission de personnes : 17 Loueurs de véhicules automobiles

1Celui qui loue professionnellement des véhicules automobiles à des personnes les conduisant elles-mêmes est tenu d’établir une liste des preneurs. Sur demande, il donnera aux organes chargés du contrôle la possibilité d’en prendre connaissance.

2Les listes seront conservées pendant deux ans.