3 Avis, statistiques, contrôles de la circulation

¹Lorsqu’un véhicule ou une remorque sont immatriculés dans un autre canton, l’autorité d’immatriculation renverra le permis de circulation annulé et les plaques de contrôle à l’autorité de l’ancien canton de stationnement qui les a délivrés.³⁹¹

²Sur demande, l’ancien canton de stationnement doit transmettre au nouveau canton de stationnement le rapport d’expertise du véhicule ou une copie certifiée conforme.³⁹²

¹L’OFDF arrête avec les cantons les règles à appliquer pour le contrôle subséquent du placement sous régime douanier et du prélèvement de l’impôt conformément à la Limpauto³⁹⁵ et pour la gestion des contrôles en général. Il a le droit de faire les vérifications y afférentes.

²En cas d’immatriculation provisoire de véhicules n’ayant pas fait l’objet d’un placement sous régime douanier ou non imposés, les cantons doivent remettre au Contrôle fédéral des véhicules les documents relatifs à l’exonération exigés par l’OFDF. En accord avec le Contrôle fédéral des véhicules, l’OFDF peut prévoir un système électronique de transmission des informations.

¹Les autorités pénales signalent à l’autorité compétente en matière de circulation routière du canton où est domicilié le contrevenant les actes suivants:

a.

les dénonciations pour cause d’infraction à des prescriptions en matière de circulation routière;

b.

sur demande et dans des cas d’espèce, les jugements pour cause d’infraction à des prescriptions en matière de circulation routière.³⁹⁷

²L’autorité compétente en matière de circulation routière détruit les avis concernant des dénonciations et des condamnations au sens de l’al. 1, lorsqu’il est établi qu’elles ne donnent lieu à aucune mesure.³⁹⁸

³Si une autorité pénale est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, elle en avise l’autorité compétente en matière de circulation routière.³⁹⁹

¹La statistique des véhicules est établie par l’Office fédéral de la statistique⁴⁰².

²La statistique des véhicules comprend:

a.⁴⁰³

l’effectif, au 30 septembre, des véhicules automobiles immatriculés;

b.

le nombre mensuel des véhicules automobiles prévus sous let. a, qui ont été immatriculés pour la première fois;

c.

l’effectif, au 30 septembre, des remorques de transport et de travail;

d.

l’effectif des cyclomoteurs et des cycles à la fin de l’année;

e.

le nombre des cyclomoteurs et des véhicules automobiles prévus sous let. a, importés chaque mois.

³Suivant les instructions de l’Office fédéral de la statistique, les documents pour la statistique des véhicules automobiles prévue à l’al. 2, let. a et b, lui seront fournis par le Contrôle fédéral des véhicules, pour la statistique des remorques, des cyclomoteurs et des cycles (al. 2, let. c et d) par les cantons et pour la statistique des importations (al. 2, let. e) par l’OFDF.⁴⁰⁴

⁴Les formules nécessaires aux relevés statistiques sont délivrées par l’Office fédéral de la statistique. À sa demande, l’OFROU peut régler différemment la procédure à suivre pour ces communications.