Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

252 Véhicules ne nécessitant pas de permis

2 Véhicules 25 Mesures administratives

Art. 109 à 110 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 109 Usage interdit

Si, lors d’une expertise ou d’un contrôle, il est constaté que des véhicules, pour lesquels un permis de circulation n’est pas nécessaire selon l’art. 72, ne présentent pas toutes les garanties de sécurité ou ne sont pas dans un état conforme aux prescriptions, l’autorité peut interdire d’en faire usage jusqu’à ce qu’ils aient été remis en état. La saisie des véhicules de ce genre est régie par l’art. 221, al. 3 et 4, OETV371.372

Historique et notes (2)
  1. RS 741.41
  2. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4425).