211 Admission

¹Le permis de circulation et les plaques seront délivrés:

a.²⁵⁹

si l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue ou si le détenteur a été libéré de l’obligation de s’assurer conformément à l’art. 73, al. 1, LCR;

b.²⁶⁰

si le véhicule répond aux prescriptions sur la construction et l’équipement et que les données nécessaires à l’immatriculation sont disponibles;

c.

si l’impôt prélevé conformément à la Limpauto²⁶¹ a été acquitté ou si le véhicule en est exonéré;

d.²⁶²

si le véhicule fabriqué à l’étranger a été taxé ou exempté du placement sous régime douanier;

e.²⁶³

aucune demande de refus d’octroi du permis de circulation et des plaques de contrôle en vertu de l’art. 14a de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)²⁶⁴ n’a été déposée par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);

f.²⁶⁵

pour les véhicules sans conducteur, si l’autorisation des conditions d’utilisation a été accordée;

g.²⁶⁶

si la sanction éventuellement due en vertu de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂²⁶⁷ a été payée dans son intégralité ou que le véhicule a été affecté au parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou d’un groupement d’émission.²⁶⁸

^1bisLa procédure de vérification des conditions énoncées à l’al. 1, let. b, est régie par l’OETV²⁶⁹.²⁷⁰

²Une autorisation de l’administration des douanes n’est pas nécessaire pour délivrer des permis de circulation à court terme et des permis de circulation collectifs ainsi que les plaques correspondantes (art. 20 à 26 OAV²⁷¹).

³L’immatriculation provisoire des véhicules est régie par les art. 16 à 19 OAV.

⁴Les conducteurs doivent toujours être porteurs de l’original du permis de circulation, à moins qu’un duplicata ne leur ait été délivré. Les conducteurs de véhicules automobiles agricoles et forestiers ne sont pas tenus d’être porteurs du permis de circulation lorsqu’ils effectuent des courses entre l’exploitation et le territoire exploité; il en va de même des conducteurs de remorques des services du feu ou de la protection civile qui effectuent des courses sur le territoire de la commune.²⁷²

¹Ni le permis de circulation ni les plaques de contrôle ne sont nécessaires pour:

a.

les monoaxes sans remorque conduits par une personne à pied;

b.

les voitures à bras équipées d’un moteur;

c.²⁷³

les remorques suivantes, à l’exception des remorques spéciales:

1.

les remorques agricoles et forestières dont la vitesse maximale est de 30 km/h, lorsqu’elles sont tirées par des tracteurs ou des véhicules automobiles dont la vitesse maximale ne dépasse pas 30 km/h, de par leur construction,

2.

les remorques agricoles et forestières dont la vitesse maximale est de 30 km/h et dont le poids garanti n’excède pas 1500 kg, attelées à des véhicules automobiles dont la vitesse maximale excède 30 km/h, de par leur construction, et dont toutes les roues sont motrices,

3.

les remorques attelées à des chariots à moteur et à des chariots de travail,

4.

les remorques et les essieux porteurs attelés à des monoaxes;

5.²⁷⁴

les traîneaux.

d.

les véhicules de travail utilisés sur des chantiers délimités, où la circulation n’est toutefois pas complètement exclue;

e.

les véhicules automobiles et les remorques affectées au trafic interne d’une entreprise mais autorisés à circuler sur la voie publique;

f.

les chariots de dépannage;

g.²⁷⁵

les conteneurs montés sur roues; l’autorisation de les remorquer de ou à destination de la gare de transbordement est établie pour le véhicule tracteur et limitée à certains genres de conteneurs;

h.²⁷⁶

les véhicules automobiles remorqués;

i.²⁷⁷

les véhicules transportés sur une voiture automobile de transport ou une remorque et que l’on conduit pour les charger et les décharger, si le détenteur du véhicule de transport a conclu une assurance au sens de l’art. 27, al. 1, OAV²⁷⁸;

j.²⁷⁹

les véhicules que des entreprises de la branche automobile déplacent dans le périmètre de l’entreprise, si tant est qu’une assurance au sens de l’art. 27, al. 1, OAV, a été conclue;

k.²⁸⁰

les cyclomoteurs légers;

l.²⁸¹

les fauteuils roulants²⁸² à propulsion électrique dont la vitesse maximale n’excède pas 10 km/h;

m.²⁸³

les chariots de travail dont la vitesse maximale n’excède pas 10 km/h; toutefois, si ces chariots de travail sont considérés comme des véhicules spéciaux, il convient de les munir d’un permis de circulation et de plaques de contrôle, à moins qu’ils ne soient considérés comme tels uniquement en raison du montage de chenilles en caoutchouc.

²…²⁸⁴

³S’ils disposent d’une attestation d’assurance valable, les cantons peuvent, par l’envoi d’une convocation, autoriser qu’un véhicule soit amené à l’expertise par le chemin le plus court.²⁸⁵

¹L’importateur ou le constructeur d’un véhicule de la catégorie M1 ou N1 importé ou construit en Suisse est tenu de communiquer les données à l’OFROU par voie électronique avant la première mise en circulation. L’OFROU détermine la nature des données concernant l’importation et la construction.

²L’OFROU peut étendre l’obligation de communiquer visée à l’al. 1 à d’autres genres de véhicules.

¹Lorsque des données sont communiquées par voie électronique conformément à l’art. 72a, l’OFROU obtient via une base de données européenne centralisée ou une autorité étrangère compétente un certificat de conformité européen électronique au sens de l’art. 37 du règlement (UE) 2018/858²⁸⁸ et crée, à partir de celui-ci et des données communiquées, un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation.

²Si le certificat de conformité européen ne peut pas être obtenu sous forme électronique, l’importateur du véhicule concerné doit fournir à l’OFROU un certificat de conformité européen sur support papier au sens de l’art. 36 du règlement (UE) 2018/858.

³L’OFROU informe l’importateur ou le constructeur de la création du jeu de données électronique concernant un véhicule individuel.