25 Mesures administratives

¹Le permis de circulation est retiré:³⁶⁵

a.

lorsque les conditions fixées par la LCR ou par les prescriptions d’exécution régissant la délivrance du permis ne sont pas remplies;

b.

lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à l’ordre de présenter son véhicule à l’expertise;

c.³⁶⁶

lorsque l’OFDF dépose une demande de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle en vertu de l’art. 14a LRPL.

²Le permis de circulation peut être retiré:

a.

lorsque les restrictions ou les conditions spéciales, auxquelles était soumis le permis (art. 80), n’ont pas été observées;

b.

lorsqu’un usage abusif a été fait du permis ou des plaques;

c.³⁶⁷

lorsque les impôts ou les taxes dus pour des véhicules du même détenteur n’ont pas été payés;

d.³⁶⁸

…

³Le retrait du permis de circulation entraîne toujours la saisie des plaques. Lorsqu’il s’agit de plaques interchangeables, elles peuvent être laissées au détenteur pour l’un des véhicules. La saisie des véhicules est régie par l’art. 221, al. 3 et 4, OETV³⁶⁹.³⁷⁰

¹Le permis de circulation et les plaques doivent être retirés pour une durée indéterminée. Le retrait pour cause d’usage abusif ou d’inobservation des restrictions et conditions spéciales peut être prononcé pour une durée limitée.

²Si le motif de retrait est devenu sans objet, le permis de circulation et les plaques doivent être rendus sur demande.

³Les permis de circulation et les plaques dont le retrait a été décidé seront réclamés à leurs détenteurs, auxquels on fixera un bref délai. À l’expiration de ce délai, les permis de circulation et les plaques seront saisis par la police.

¹Avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l’autorité compétente doit donner au détenteur la possibilité de s’exprimer verbalement ou par écrit.

²La décision de retrait sera notifiée par écrit avec indication des motifs et des voies de recours.

³Le permis de circulation peut être retiré immédiatement, à titre préventif, pour des raisons de sécurité routière ou pour absence d’assurance.

Si, lors d’une expertise ou d’un contrôle, il est constaté que des véhicules, pour lesquels un permis de circulation n’est pas nécessaire selon l’art. 72, ne présentent pas toutes les garanties de sécurité ou ne sont pas dans un état conforme aux prescriptions, l’autorité peut interdire d’en faire usage jusqu’à ce qu’ils aient été remis en état. La saisie des véhicules de ce genre est régie par l’art. 221, al. 3 et 4, OETV³⁷¹.³⁷²