26 Véhicules étrangers

¹Les véhicules automobiles et remorques immatriculés à l’étranger peuvent circuler en Suisse s’ils sont admis à circuler dans le pays d’immatriculation et s’ils sont munis:

a.

d’un permis national de circulation valable ou d’un certificat international pour automobiles valable, prescrit par la convention du 24 avril 1926³⁷⁵ relative à la circulation automobile, et

b.

de plaques valables, telles qu’elles sont mentionnées dans le permis prévu à la let. a.

²Les cyclomoteurs, motocycles légers, motocycles ayant une cylindrée de 125 cm³ au maximum, véhicules automobiles agricoles et forestiers, voitures automobiles de travail et remorques qui viennent de l’étranger et pour lesquels le pays de provenance n’exige ni plaques ni permis de circulation, peuvent circuler en Suisse sans avoir de plaques.³⁷⁶ Au lieu du permis de circulation, on exigera un document contenant les renseignements essentiels sur le véhicule et le détenteur.

³La plaque arrière suffit pour les véhicules automobiles venant d’États qui ne délivrent pas de plaque avant.³⁷⁷

⁴Les véhicules étrangers doivent être munis du signe distinctif de l’État d’immatriculation.

¹Les véhicules automobiles et les remorques immatriculés à l’étranger doivent être pourvus d’un permis de circulation suisse et de plaques de contrôle suisses:³⁷⁸

a.

s’ils ont leur lieu de stationnement depuis plus d’une année en Suisse sans une interruption supérieure à trois mois consécutifs;

b.

si le détenteur réside en Suisse depuis plus d’une année sans une interruption supérieure à trois mois consécutifs et y utilise son véhicule depuis plus d’un mois;

c.

si le détenteur qui a son domicile légal en Suisse réside pendant moins de douze mois consécutifs à l’étranger et utilise son véhicule en Suisse pendant plus d’un mois;

d.³⁷⁹

s’ils servent à transporter contre rémunération des personnes ou des marchandises qui sont prises en charge en Suisse pour y être ensuite déposées (transports intérieurs);

e.

s’ils ne remplissent pas les conditions fixées par l’art. 114, al. 1 et 2.

²Si la durée de validité d’une immatriculation étrangère est échue à l’étranger, les autorités douanières peuvent autoriser l’usage du véhicule en Suisse pendant une période de trente jours consécutifs au maximum; lorsque ce délai est écoulé, le véhicule doit être immatriculé en Suisse.

³…³⁸⁰

⁴Les cyclomoteurs étrangers doivent être immatriculés comme motocycles ou comme motocycles légers tant qu’ils ne sont pas conformes en tous points à un type de cyclomoteur reconnu en Suisse.³⁸¹

⁵Avant d’être immatriculés en Suisse, les véhicules étrangers seront soumis à une expertise officielle.

⁶Lorsque l’autorité délivre le permis de circulation et les plaques suisses, elle se fait remettre les plaques et le permis étranger. L’autorité cantonale annule les permis et détruit ou rend caduques les plaques de contrôle. Elle envoie les permis à l’autorité d’immatriculation en lui annonçant que le véhicule a été immatriculé en Suisse et que les plaques de contrôle ont été détruites ou rendues caduques. Le détenteur peut exiger la restitution des plaques de contrôle devenues caduques ou une preuve de leur destruction.³⁸²

⁷L’al. 6 ne s’applique pas lorsque des véhicules étrangers ne sont admis que temporairement avec un permis et des plaques suisses ou qu’une double immatriculation est nécessaire parce que:

a.

le détenteur est domicilié en Suisse mais qu’il travaille à l’étranger;

b.

le véhicule étranger est également utilisé pour des transports à l’intérieur de la Suisse, ou

c.

le véhicule est stationné alternativement, et pour une durée à peu près égale, en Suisse et à l’étranger.³⁸³

¹L’interdiction de faire usage du permis de circulation et des plaques ou la saisie du véhicule sont admissibles lorsqu’il s’agit de véhicules étrangers qui n’offrent manifestement pas toute garantie de sécurité et qui présentent ainsi un danger pour la sécurité routière.³⁸⁴

²L’interdiction de faire usage du permis de circulation étranger et des plaques étrangères est également admissible si le permis ou les plaques sont utilisés abusivement. L’art. 60, ch. 4, 2^e phrase, OAV³⁸⁵ est réservé.³⁸⁶

³La procédure est réglée à l’art. 108 de la présente ordonnance et à l’art. 221, al. 3 et 4, OETV³⁸⁷.³⁸⁸

⁴Les mesures ordonnées selon l’al. 1 doivent être annulées lorsque le véhicule contesté offre de nouveau toute garantie de sécurité; sinon, on appliquera l’art. 115, al. 6, par analogie.

⁵Lorsque le retrait de permis de circulation étrangers et de plaques étrangères a été décidé par des autorités étrangères, l’exécution en sera ordonnée par l’OFROU, dans la mesure où les décisions de retrait ne sont pas remises directement aux cantons.

Les véhicules étrangers sont imposables par le canton de stationnement à partir du jour où ils sont munis d’un permis de circulation suisse et de plaques suisses, ou auraient dû en être munis selon la présente ordonnance.