Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Protection juridique

I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens A. Droits fondamentaux

Art. 3 à 4 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Droits fondamentaux : protection juridique

1Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.

2Le droit d’être entendu est garanti.

3Le droit à l’assistance judiciaire gratuite en cas d’indigence est garanti dans les limites de la loi.

4… 6

Historique et notes (1)
  1. Abrogé en votation populaire du 2 mai 2010. Garantie de l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).