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Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2
I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens A. Droits fondamentaux
Art. 3 à 4 · 2 articles
1Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.
2Le droit d’être entendu est garanti.
3Le droit à l’assistance judiciaire gratuite en cas d’indigence est garanti dans les limites de la loi.
4… 6
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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