Incompatibilité à raison de la personne

¹Ne peuvent appartenir simultanément au Conseil d’État ou à un tribunal:

1.

les conjoints et les partenaires enregistrés;

2.

les parents et alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;

3.

les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et soeurs.

²Ne peuvent appartenir simultanément à une autre autorité cantonale ou communale:

1.

les conjoints et les partenaires enregistrés;

2.

les parents et alliés en ligne directe;

3.

les frères et soeurs.

³La communauté de vie durable est considérée à l’égal du mariage et du partenariat enregistré.

⁴Le sort décide quelle personne doit se retirer en raison de l’incompatibilité constatée.

⁵Ces dispositions ne s’appliquent ni au Grand Conseil ni aux parlements communaux.