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Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2
IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions B. Les pouvoirs cantonaux 1. Corps électoral
Art. 53
1Le Grand Conseil est habilité à consulter le corps électoral sur l’introduction de certains principes dans la législation.
2Dans l’élaboration de cette législation, le Grand Conseil est lié par le résultat de la consultation.
3Ce résultat ne le lie plus lors de la préparation d’actes législatifs ultérieurs qui ont trait à la même question.
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