Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Appartenance à l’Église

III. État et Église

Art. 38

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 38 État et Église : appartenance à l’Église

Les habitants du canton sont membres d’une Église reconnue comme institution de droit public s’ils appartiennent à la confession en question. La conversion et la sortie nécessitent une déclaration écrite remise au président de la paroisse (commune ecclésiastique ou paroissiale).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.