II. Les tâches publiques

¹La scolarité est obligatoire dans les limites d’âge fixées par la loi.

²Dans les écoles publiques, l’enseignement est gratuit, à moins que la législation n’en dispose autrement, sous réserve du droit fédéral.

³Les écoles publiques sont dirigées dans un esprit patriotique et chrétien. Elles doivent pouvoir être fréquentées par les adhérents de toutes les confessions, sans atteinte à leur liberté de croyance et de conscience.

¹L’enseignement primaire incombe aux communes dans les limites de la législation.

²Le canton exerce la surveillance de l’enseignement primaire et l’encourage par des subventions.

Le canton a l’obligation d’assurer et de promouvoir l’enseignement professionnel. Celui-ci peut être confié à des associations économiques.

¹Le canton peut créer des établissements d’instruction supérieure ou les soutenir par des subventions.

²Il peut conclure à cet effet des concordats avec d’autres cantons.

¹Les enfants déficients doivent recevoir une éducation et une instruction spéciales.

²Le canton crée ou soutient à cet effet des écoles spéciales et des maisons d’éducation.

Le canton encourage dans les limites de la législation la formation et le perfectionnement des connaissances dans les domaines scientifique et professionnel.

¹Le droit de créer des écoles privées est garanti dans les limites de la loi.

²Les écoles privées sont soumises à la surveillance du canton.

³Elles peuvent être soutenues par des subventions publiques dans les limites de la législation.

¹Le canton protège les richesses naturelles du pays.

²Il encourage en particulier les mesures concernant la protection des eaux et de l’air contre la pollution, la conservation et l’exploitation des forêts, la protection du monde alpin, de même que les efforts entrepris dans le domaine de l’aménagement du territoire national et local.

¹Le canton et les communes s’engagent à atténuer le changement climatique et ses effets; ils prennent en compte les objectifs de la Confédération et des traités internationaux auxquels la Suisse est tenue et leurs mesures visent entre autres à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité climatique.

²Ils peuvent encourager le développement et l’utilisation de technologies, matériaux et processus qui contribuent à la protection du climat et à l’adaptation au changement climatique.

¹Le canton encourage les efforts pour la protection du paysage et des sites ainsi que pour la conservation des monuments historiques.

²Il doit ménager l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments et les conserver là où il y a un intérêt général prépondérant.

¹Le canton encourage l’activité scientifique et artistique ainsi que les efforts pour développer la culture populaire.

²Il peut entretenir ou soutenir les institutions qui accomplissent d’importantes tâches culturelles dans le canton.

Le canton s’efforce de mettre à la portée de chacun les conquêtes et les fruits de la science et des arts.

L’assistance des pauvres est réglée par la loi.

Le canton et les communes peuvent, pour compléter les assurances sociales de la Confédération, créer des assurances et institutions de prévoyance spéciales dans les domaines qui ne sont par régis par le droit fédéral.

¹Les mesures dans le domaine du logement sont du ressort des communes.

²Le canton peut édicter des dispositions légales uniformes pour encourager la construction de logements et encourager cette construction par des subventions.

¹Le canton s’efforce d’améliorer l’hygiène publique.

²Il règle l’exercice de la médecine.

³Il peut régler par la loi l’aide aux malades et la soutenir par des subventions. Il peut créer ou soutenir des hôpitaux et des asiles.

Dans l’accomplissement de leurs tâches, le canton et les communes s’efforcent de soutenir la famille, en tant que fondement de la société.

¹Le canton édicte dans les limites du droit fédéral et de la présente constitution les dispositions nécessaires pour encourager l’industrie, les arts et métiers et le commerce.

²Il peut entretenir ou soutenir les établissements et œuvres servant au développement économique du canton.

¹Le canton prend les mesures de sa compétence pour maintenir une paysannerie capable.

²Il peut en particulier encourager le maintien de la propriété foncière rurale, les remaniements parcellaires et les améliorations foncières, l’octroi de crédits agricoles, l’amélioration de la qualité des produits, la formation professionnelle et les conseils d’exploitation agricole.

¹Le canton et les communes imposent conformément à la loi le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que le rendement et le capital des personnes morales.

²La législation cantonale détermine les autres impôts qui peuvent être perçus par le canton ou les communes.

La législation règle la péréquation financière entre les communes.