Révision partielle

¹Si une initiative revêtant la forme d’un projet rédigé de toutes pièces est présentée, la révision partielle de la constitution a lieu, sous réserve des art. 54 et 94, dans les formes de la législation.

²Si une initiative est présentée en termes généraux, la révision partielle a lieu selon la procédure prévue à l’art. 93.