Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Révision partielle

VI. Révision de la constitution

Art. 92

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 92 Révision de la constitution : révision partielle

1Si une initiative revêtant la forme d’un projet rédigé de toutes pièces est présentée, la révision partielle de la constitution a lieu, sous réserve des art. 54 et 94, dans les formes de la législation.

2Si une initiative est présentée en termes généraux, la révision partielle a lieu selon la procédure prévue à l’art. 93.