4. Tribunaux

¹Les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.

²Les lois qui violent la présente constitution ou qui sont contraires au droit fédéral ainsi que les actes normatifs qui sont inconstitutionnels ou illégaux ne lient pas les tribunaux.⁴⁸

¹La justice civile est rendue par:

1.

le Tribunal cantonal;

2.

la Cour suprême.

²La loi règle l’organisation des autorités de conciliation.

¹La justice pénale est rendue par:

1.

le Tribunal cantonal;

2.

la Cour suprême.

²La loi:

1.

règle l’organisation des autorités de poursuite pénale;

2.

peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives cantonales ou communales sous réserve du contrôle juridictionnel.

La justice en matière de droit administratif et de droit des assurances sociales est rendue par le Tribunal administratif.

¹La juridiction constitutionnelle est exercée par la cour suprême.

²Le Tribunal constitutionnel connaît:

1.

les différends concernant l’exercice des droits politiques et la validité d’élections et de votations dans le canton, de même que, après décision du Conseil d’État selon l’art. 65, ch. 7, dans les communes et les corporations;

2.

les différends concernant la légalité de lois et ordonnances du canton, des communes et des corporations;

3.

les conflits de compétences entre autorités cantonales, en tant que le tribunal constitutionnel n’est pas partie;

4.

les différends concernant l’autonomie des communes, des corporations et des Églises reconnues comme institutions du droit public;

5.⁵²

des recours contre des décisions du Grand Conseil ou du Conseil administratif relatives à la constitutionnalité des initiatives et des contre-projets déposés conformément à l’art. 61, ch. 2, ou à l’art. 83, al. 2, ch. 5;

6.

les autres affaires attribuées au tribunal constitutionnel par la loi.

¹La loi règle l’organisation et les compétences des tribunaux.

²Les tribunaux peuvent statuer comme juge unique ou comme collège.

³La loi peut instituer:

1.

des tribunaux spécialisés pour certains types de litiges;

2.

des tribunaux intercantonaux.