Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Taux de l’impôt cantonal et de l’impôt ecclésiastique

VII. Dispositions transitoires

Art. 104

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 104 Taux de l’impôt cantonal et de l’impôt ecclésiastique

Les taux d’imposition actuels demeurent en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du Grand Conseil fixant le taux de l’impôt cantonal et d’un arrêté du Grand Conseil fixant le taux de l’impôt ecclésiastique pour les personnes morales.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 sept. 2000. Garanti par l’Ass. féd. le 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 2 4659).