Art. 106 Dispositions transitoires : élections
1Le mandat des juges de paix et du juge des poursuites est prolongé jusqu’à fin décembre 2010.
2En vue de la composition de la présidence des tribunaux et du renouvellement des juges dont le mandat expire en 2010, une élection aura lieu en 2010 pour la durée du mandat restant à effectuer jusqu’en 2012.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 2 mai 2010. Garanti par l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).