Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Procédure

IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions B. Les pouvoirs cantonaux 1. Corps électoral

Art. 55

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 55 Corps électoral : procédure

1Les initiatives qui doivent faire l’objet d’un vote populaire ainsi que les contre-projets qui sont présentés par des citoyens actifs doivent être soumis au vote populaire dans l’année, qui suit leur dépôt.

2Lorsqu’une requête formulée en termes généraux a été acceptée, le projet qui la met en œuvre doit être adopté dans les deux ans qui suivent.

3Les auteurs d’une initiative ou d’un contre-projet peuvent, s’ils disposent d’une procuration en ce sens, les retirer jusqu’au jour où est publiée la date du vote populaire.

4Le contre-projet doit être soumis au vote en même temps que l’initiative ou le projet du Grand Conseil; en cas de retrait de l’initiative, seul le contreprojet est soumis au vote.

5En présence d’un contre-projet, les citoyens actifs peuvent accepter ou rejeter simultanément aussi bien l’initiative ou le projet du Grand Conseil que le contre-projet; si les deux textes sont approuvés, est réputé accepté celui des deux qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans le vote subsidiaire, tenu simultanément.

6La loi règle la procédure applicable en cas de contre-projets multiples.