Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

F. Régime financier

II. Les tâches publiques

Art. 32 à 33 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Souveraineté fiscale

Art. 32 Régime financier : souveraineté fiscale

1Le canton et les communes imposent conformément à la loi le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que le rendement et le capital des personnes morales.

2La législation cantonale détermine les autres impôts qui peuvent être perçus par le canton ou les communes.

Péréquation financière

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