Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Législation

IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions B. Les pouvoirs cantonaux 3. Conseil d’État

Art. 64

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 64 Conseil d’État : législation

1Le Conseil d’État édicte:

1.
les ordonnances d’exécution dans la mesure où la loi l’y habilite;
2.
les ordonnances portant exécution du droit fédéral, pour autant qu’elles ne concernent que la procédure ou les compétences.

2Il édicte des arrêtés de nécessité d’une durée limitée; ceux-ci doivent être soumis dès que possible au Grand Conseil qui décide s’ils doivent rester en vigueur et pour quelle durée.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 7 juin 1998. Garanti par l’Ass. féd. le 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).