Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Citoyens actifs

I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens B. Droits politiques

Art. 8 à 9 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 8 Droits politiques : citoyens actifs

Est citoyen actif toute personne de nationalité suisse qui est légalement établie dans le canton, a 18 ans révolus et n’est pas privée, en vertu de la loi, de ses droits politiques.

Historique et notes (1)

Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996. Garanti par l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).

Art. 9 Droits politiques : citoyens actifs

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé en votation populaire du 22 sept. 1996. Garantie de l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Citoyens actifs

Art. 8 Droits politiques : citoyens actifs

Art. 9 Droits politiques : citoyens actifs

Choisir ce que vous acceptez