Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Citoyens actifs

I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens B. Droits politiques

Art. 8 à 9 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8 Droits politiques : citoyens actifs

Est citoyen actif toute personne de nationalité suisse qui est légalement établie dans le canton, a 18 ans révolus et n’est pas privée, en vertu de la loi, de ses droits politiques.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996. Garanti par l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).