Art. 67a Tribunaux : juridiction pénale
1La justice pénale est rendue par:
- 1.
- le Tribunal cantonal;
- 2.
- la Cour suprême.
2La loi:
- 1.
- règle l’organisation des autorités de poursuite pénale;
- 2.
- peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives cantonales ou communales sous réserve du contrôle juridictionnel.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 2 mai 2010. Garanti par l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).