Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Souveraineté fiscale

II. Les tâches publiques F. Régime financier

Art. 32

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 32 Régime financier : souveraineté fiscale

1Le canton et les communes imposent conformément à la loi le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que le rendement et le capital des personnes morales.

2La législation cantonale détermine les autres impôts qui peuvent être perçus par le canton ou les communes.