Droit d’initiative

¹Les initiatives peuvent revêtir la forme de projets conçus en termes généraux ou de projets rédigés de toutes pièces. Si un projet rédigé en termes généraux est adopté, l’assemblée communale doit être saisie dans le délai d’une année d’un projet rédigé de toutes pièces.

^1aLa loi peut prévoir la prolongation de ce délai.⁶⁴

²Les initiatives doivent concerner un seul objet et être motivées.

³Peuvent présenter des initiatives:

1.⁶⁵

tout citoyen actif, chaque commission et le conseil administratif de la commune compétente;

2.

les personnes morales de droit public ou privé qui ont leur siège dans la commune, en tant qu’il s’agit d’une décision financière en faveur d’un but d’utilité public ou coopératif.

⁴Les initiatives ne doivent rien contenir qui soit contraire au droit fédéral ou au droit cantonal.