Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

V. Corporations

Art. 91

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Existence

Art. 91 Corporations : existence

1La création de corporations est soumise à l’approbation du Grand Conseil.

2Le droit de s’administrer elles-mêmes et d’utiliser leur fortune est garanti aux corporations dans les limites de la loi.