Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Droit constitutionnel antérieur

VII. Dispositions transitoires

Art. 96

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 96 Dispositions transitoires : droit constitutionnel antérieur

1En tant que des dispositions de l’ancienne constitution sont nécessaires à l’existence et à l’activité des organes cantonaux et communaux, elles restent en vigueur jusqu’à l’adoption de la nouvelle législation.

2Tel est en particulier le cas des dispositions de procédure pour la Landsgemeinde et l’assemblée communale et des dispositions sur l’organisation judiciaire.