Devoirs civiques

¹Toute personne remplit les devoirs qui lui incombent en vertu des législations cantonale et communale.

²La participation aux élections et aux votations cantonales et communales constitue un devoir civique.

³Tout citoyen actif est tenu d’assumer, pour la durée d’un mandat, la charge officielle qui lui incombe en vertu de la Constitution, dans la mesure où cette charge est exercée à titre accessoire; la loi définit les exceptions.