Autres tâches

Sont en outre de la compétence du Grand Conseil:

1.

l’exercice des droits d’initiative et de référendum, qui, en vertu du droit fédéral, appartiennent aux cantons;

2.

la décision relative à la constitutionnalité des initiatives et des contreprojets déposés conformément aux art. 54 et 54a;

3.³⁷

l’interprétation de la constitution cantonale et des lois, à l’exclusion, toutefois, des cas pendants devant le tribunal;

4.

les décisions concernant toutes les dépenses qui incombent obligatoirement au canton en vertu du droit fédéral, toutes les dépenses que le Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu de la loi, ainsi que les dépenses uniques et librement déterminables jusqu’à un montant de 5 000 000 de francs et les dépenses annuellement renouvelables jusqu’à un montant de 500 000 francs;

5.

le droit de disposer du patrimoine financier et, dans les limites du ch. 4, du patrimoine administratif, sous réserve de l’art. 65, al. 2, ch. 10;

6.

les décisions relatives à l’entretien des bâtiments et des installations dont le canton est propriétaire; dans ce cadre, le Grand Conseil n’est pas limité par le ch. 4, mais l’art. 65, al. 2, ch. 9, est réservé;

7.³⁸

la fixation du taux de l’impôt cantonal et du taux de l’impôt ecclésiastique pour les personnes morales;

8.

l’établissement du budget annuel et l’approbation du compte d’État;

9.³⁹

l’approbation de traités intercantonaux, dans les limites du
ch. 4 et sous réserve de l’art. 65, al. 2, ch. 9;

10.

les décisions en matière de conflits de compétence auxquels le Tribunal constitutionnel est partie;

11.

le droit de grâce en cas de condamnation à une peine privative de liberté;

12.

la haute surveillance sur l’administration cantonale et sur les établissements autonomes, en particulier l’approbation des rapports de gestion annuels;

13.

la haute surveillance sur la gestion des tribunaux, en particulier l’approbation des rapports de gestion annuels;

14.

toutes les autres tâches qui, en vertu de la législation, incombent au Grand Conseil.