Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

a. Commune politique

IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions C. Les pouvoirs communaux 2. Genre de communes

Art. 84 à 85 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Nombre et territoire des communes

Tâche

Art. 85 Commune politique : tâche

La commune politique règle, dans les limites de la législation, toutes les affaires locales qui ne sont pas confiées à une autre commune.