Référendum facultatif

¹Sont soumis au référendum, lorsque 250 citoyens actifs le demandent dans les deux mois qui suivent la publication de l’acte législatif ou de la décision ou lorsque le Grand Conseil le décide:

1.²⁴

les lois que le Grand Conseil a édictées et les traités intercantonaux qu’il a approuvés;

2.

les arrêtés du Grand Conseil, qui entraînent des dépenses uniques et librement déterminables supérieures à 250 000 francs ou des dépenses annuellement renouvelables supérieures
à 50 000 francs;

3.²⁵

les arrêtés du Grand Conseil fixant le taux de l’impôt cantonal et le taux de l’impôt ecclésiastique pour les personnes morales.

²La votation a lieu dans l’année qui suit la publication de l’acte législatif ou de la décision.