Art. 58 Grand Conseil : arrondissements électoraux
1Chaque commune politique constitue un arrondissement pour l’élection du Grand Conseil.
2Chaque circonscription électorale élit, conformément aux prescriptions de la loi, les membres qui lui sont attribués sur la base du nombre de ses habitants; est déterminante la statistique démographique cantonale du 31 décembre de l’avant-dernière année civile précédant l’élection.27
3Chaque circonscription électorale a droit à deux sièges au moins. 28
Historique et notes (2)
- Accepté par la Landsgemeinde du 24 avril 1988. Garanti par l’Ass. féd. le 21 juin 1989 (FF 1989 II 882 art. 1 ch. 3 I 545).
- Accepté par la Landsgemeinde du 24 avril 1988. Garanti par l’Ass. féd. le 21 juin 1989 (FF 1989 II 882 art. 1 ch. 3 I 545).