Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Exercice des droits politiques

I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens B. Droits politiques

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10 Droits politiques : exercice des droits politiques

Le citoyen actif peut, dans le canton et à son lieu de domicile:

1.
participer aux votations et élections;
2.
exercer le droit d’initiative et de référendum;
3.
être élu à une charge publique; la législation détermine les cas dans lesquels l’éligibilité de fonctionnaires est subordonnée à la possession d’un certificat de capacité ou dans lesquels la qualité de citoyen actif n’est par requise.