b. L’assemblée communale

¹ L’assemblée communale est convoquée deux fois par année au moins.

²Une assemblée communale extraordinaire est convoquée lorsque le conseil administratif le décide ou qu’un vingtième des citoyens actifs le demandent par écrit en indiquant les objets à traiter; dans le dernier cas, l’assemblée communale est convoquée dans les quatre mois.⁵⁷

³Le président, le vice-président ou le mieux élu des autres membres du conseil administratif conduisent les délibérations.

Entrent dans la compétence de l’assemblée de commune:

1.⁵⁸

l’adoption du règlement communal et des autres règlements;

2.⁵⁹

l’élection des autorités et celle des employés qui est attribuée à l’assemblée de commune par la loi; les communes peuvent fixer l’élection des membres du conseil administratif et de la commission chargée de la révision de comptes de manière que la moitié des mandats donnent lieu à élection tous les deux ans;

3.⁶⁰

la fixation de la quotité de l’impôt communal;

4.⁶¹

les décisions portant sur des dépenses et celles qui, en matière financière dépassent la compétence du conseil administratif;

5.⁶²

la fixation du budget annuel;

6.

l’approbation des comptes communaux.

¹Les initiatives peuvent revêtir la forme de projets conçus en termes généraux ou de projets rédigés de toutes pièces. Si un projet rédigé en termes généraux est adopté, l’assemblée communale doit être saisie dans le délai d’une année d’un projet rédigé de toutes pièces.

^1aLa loi peut prévoir la prolongation de ce délai.⁶⁴

²Les initiatives doivent concerner un seul objet et être motivées.

³Peuvent présenter des initiatives:

1.⁶⁵

tout citoyen actif, chaque commission et le conseil administratif de la commune compétente;

2.

les personnes morales de droit public ou privé qui ont leur siège dans la commune, en tant qu’il s’agit d’une décision financière en faveur d’un but d’utilité public ou coopératif.

⁴Les initiatives ne doivent rien contenir qui soit contraire au droit fédéral ou au droit cantonal.

La loi détermine les conditions dans lesquelles les affaires communales doivent donner lieu à une votation par les urnes.

La loi détermine les conditions dans lesquelles les communes peuvent remplacer l’assemblée communale par une représentation populaire ainsi que l’organisation et les pouvoirs de cette représentation.