Art. 50 Corps électoral : exercice du droit de vote
1Les citoyens actifs exercent leur droit de vote dans la commune politique.
2…19
Historique et notes (1)
- Abrogé en votation populaire du 22 sept. 2024, avec effet au 1er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2025 (FF 2025 2770 art. 1, 1707).