Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Organisation

IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions B. Les pouvoirs cantonaux 4. Tribunaux

Art. 69a

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 69a Tribunaux : organisation

1La loi règle l’organisation et les compétences des tribunaux.

2Les tribunaux peuvent statuer comme juge unique ou comme collège.

3La loi peut instituer:

1.
des tribunaux spécialisés pour certains types de litiges;
2.
des tribunaux intercantonaux.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 2 mai 2010. Garanti par l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).