c. Conseil administratif

¹Le conseil administratif (conseil communal, conseil scolaire, conseil de la commune ecclésiastique ou conseil de paroisse) se compose de trois à onze membres.

²L’assemblée communale nomme, parmi les membres du conseil administratif, le président et le vice-président. La loi règle la durée de fonction.⁶⁶

³Le conseil administratif peut fixer, dans les limites de la loi, le champ d’activité de ses membres et constituer des commissions.

Le conseil administratif édicte les ordonnances que la loi a placées dans sa compétence.⁶⁷

¹Le conseil administratif est l’autorité administrative de la commune; il représente la commune à l’extérieur.

²Sous réserve de l’art. 80, il a notamment le pouvoir et le mandat:

 1.

d’approuver les procès-verbaux de l’assemblée communale;

 2.

d’exécuter les lois, ordonnances et règlements;

 3.

d’exécuter les décisions et arrêtés des autorités cantonales et de l’assemblée communale, en tant que cela n’est pas réservé à des organes spéciaux;

 4.⁶⁸

de nommer les employés en tant que leur nomination n’est pas confiée à une autre autorité par la législation;

 5.

d’apprécier la constitutionnalité des initiatives présentées à l’assemblée communale selon l’art. 78, al. 4;

 6.

de donner les avis que le canton sollicite de la commune;

 7.⁶⁹

de décider, dans les limites de la compétence financière réglée par la législation communale, l’engagement de dépenses librement déterminables et uniques et de dépenses renouvelables chaque armée, ainsi que de dépenses auxquelles la commune est légalement tenue ou pour lesquelles la loi ou une décision de la commune a délégué des pleins pouvoirs au conseil administratif;

 8.

d’administrer la fortune communale et d’en disposer dans les limites du ch. 7;

 9.⁷⁰

…

10.

d’accomplir toutes les autres tâches qui lui sont confiées par la législation.