Droit d’initiative

¹Les initiatives peuvent être déposées sous la forme d’une requête formulée en termes généraux ou, lorsqu’elles ne demandent pas la révision totale de la constitution, sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.

²Elles ne doivent se rapporter qu’à un seul et même objet et doivent être motivées.

³Elles ne doivent contenir aucune disposition contraire au droit fédéral ou contraire, à moins qu’elles ne demandent une révision constitutionnelle, à la constitution cantonale.

⁴Peuvent déposer une initiative:

1.

1000 citoyens actifs ainsi que le Grand Conseil, quand une révision totale de la constitution est demandée;

2.

500 citoyens actifs ainsi que le Grand Conseil, quand une révision partielle de la constitution est demandée;

3.

250 citoyens actifs ainsi que les autorités cantonales et communales mentionnées dans la présente constitution, quand la requête concerne l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi ou d’un arrêté financier; quand il s’agit d’un arrêté financier en faveur d’un but d’utilité publique ou coopératif, les personnes morales de droit privé ou de droit public qui ont leur siège dans le canton ont également le droit d’initiative.

⁵ Quand l’initiative est déposée par des citoyens actifs, les signatures doivent être recueillies dans les deux mois qui suivent son dépôt auprès de la chancellerie d’État.