a. Fondements

L’existence et l’autonomie des communes sont garanties.

¹Les communes règlent toutes les affaires locales qui ne ressortissent pas à la Confédération ou au canton.

²Elles peuvent dans les limites de la loi:

1.⁵⁴

régler librement leur organisation et élire elles-mêmes leurs autorités et leurs employés;

2.

accomplir selon leur libre appréciation les tâches entrant dans leur champ d’activité.

En vue d’accomplir ensemble leurs tâches, les communes peuvent, dans les limites de la législation, conclure des contrats, former des associations ou instituer des établissements avec des communes du canton ou d’autres cantons.

L’assemblée communale, le conseil administratif et son président sont les organes nécessaires de chaque commune.

¹Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’État.

²En cas de violation grave de devoirs, le Conseil d’État peut, sous réserve de recours au Grand Conseil, retirer entièrement ou partiellement à une commune le droit de s’administrer elle-même ou ordonner d’autres mesures.