Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Responsabilité

I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens A. Droits fondamentaux

Art. 6

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Droits fondamentaux : responsabilité

Les corporations et établissements de droit public doivent réparer dans les limites de la loi le dommage que leurs autorités, fonctionnaires et employés causent à des tiers dans l’accomplissement d’un service sans caractère lucratif.