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Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2
I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens A. Droits fondamentaux
Art. 6
Les corporations et établissements de droit public doivent réparer dans les limites de la loi le dommage que leurs autorités, fonctionnaires et employés causent à des tiers dans l’accomplissement d’un service sans caractère lucratif.
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