Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Paroisses

VII. Dispositions transitoires

Art. 103

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 103 Dispositions transitoires : paroisses

Si la partie de la commune d’Oberdorf qui appartient à la paroisse catholique romaine de Stans veut se séparer de cette paroisse, la décision selon l’art. 88, al. 2, doit être prise par l’assemblée communale de la commune politique d’Oberdorf, en lieu et place de la paroisse de Stans. N’ont le droit de participer à la votation que les citoyens actifs qui sont membres de l’Église catholique romaine.