Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Juridiction civile

IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions B. Les pouvoirs cantonaux 4. Tribunaux

Art. 67

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 67 Tribunaux : juridiction civile

1La justice civile est rendue par:

1.
le Tribunal cantonal;
2.
la Cour suprême.

2La loi règle l’organisation des autorités de conciliation.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 2 mai 2010. Garanti par l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).