Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Garantie

VII. Dispositions transitoires

Art. 107

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 107 Dispositions transitoires : garantie

Le Grand Conseil est autorisé à mettre en harmonie avec la constitution fédérale85 celles des dispositions de la présente constitution que l’Assemblée fédérale pourrait déclarer contraires à la constitution fédérale.

Historique et notes (1)
  1. RS 101