Art. 82 Conseil administratif : ordonnances

Le conseil administratif édicte les ordonnances que la loi a placées dans sa compétence.67

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 22 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2025 (FF 2025 2770 art. 1, 1707).