Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Droit de présenter des initiatives

IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions B. Les pouvoirs cantonaux 2. Grand Conseil

Art. 62

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 62 Grand Conseil : droit de présenter des initiatives

1Le droit de présenter des initiatives au Grand Conseil appartient à chacun des ses membres, à chacune de ses commissions, de même qu’au Conseil d’État et à ses membres.

2Les commissions du Grand Conseil ont le droit de convoquer les membres des autorités administratives, les fonctionnaires et employés pour se faire donner des renseignements et de faire appel à des personnes n’appartenant pas à l’administration.