2. Grand Conseil

Le Grand Conseil se compose de soixante membres.

¹Chaque commune politique constitue un arrondissement pour l’élection du Grand Conseil.

²Chaque circonscription électorale élit, conformément aux prescriptions de la loi, les membres qui lui sont attribués sur la base du nombre de ses habitants; est déterminante la statistique démographique cantonale du 31 décembre de l’avant-dernière année civile précédant l’élection.²⁷

³Chaque circonscription électorale a droit à deux sièges au moins. ²⁸

¹Le Grand Conseil élit pour un an le président, le vice-président et les autres membres du bureau du Grand Conseil.

²Le président n’est pas immédiatement rééligible.

¹Le Grand Conseil élit:

1.

le Landammann et son suppléant, pour une période d’un an, parmi les membres du Conseil d’État; le Landammann n’est pas rééligible à cette charge pour la période suivante;

2.³¹

la présidente ou le président et les autres membres de la Cour suprême;

3.³²

les présidentes ou présidents et les autres membres du Tribunal cantonal;

4.³³

la présidente ou le président et les autres membres du Tribunal administratif;

5.

les autres autorités ainsi que les fonctionnaires, quand la législation le prévoit.

² L’élection des présidents et des autres membres des tribunaux a lieu deux ans après les élections au Grand Conseil et au Conseil d’État. ³⁴

¹Le Grand Conseil édicte en la forme de la loi:

1.

toutes les dispositions de portée générale qui accordent des droits ou imposent des obligations aux personnes physiques et morales;

2.

toutes les dispositions fondamentales relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des pouvoirs publics;

3.

les dispositions portant exécution de dispositions du droit fédéral sous réserve de l’art. 64, al. 1, ch. 2.

²I1 approuve les traités intercantonaux dont le contenu est de portée législative au sens des ch. 1 et 2 de l’al. 1.

³Il édicte le règlement régissant son activité.

Sont en outre de la compétence du Grand Conseil:

1.

l’exercice des droits d’initiative et de référendum, qui, en vertu du droit fédéral, appartiennent aux cantons;

2.

la décision relative à la constitutionnalité des initiatives et des contreprojets déposés conformément aux art. 54 et 54a;

3.³⁷

l’interprétation de la constitution cantonale et des lois, à l’exclusion, toutefois, des cas pendants devant le tribunal;

4.

les décisions concernant toutes les dépenses qui incombent obligatoirement au canton en vertu du droit fédéral, toutes les dépenses que le Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu de la loi, ainsi que les dépenses uniques et librement déterminables jusqu’à un montant de 5 000 000 de francs et les dépenses annuellement renouvelables jusqu’à un montant de 500 000 francs;

5.

le droit de disposer du patrimoine financier et, dans les limites du ch. 4, du patrimoine administratif, sous réserve de l’art. 65, al. 2, ch. 10;

6.

les décisions relatives à l’entretien des bâtiments et des installations dont le canton est propriétaire; dans ce cadre, le Grand Conseil n’est pas limité par le ch. 4, mais l’art. 65, al. 2, ch. 9, est réservé;

7.³⁸

la fixation du taux de l’impôt cantonal et du taux de l’impôt ecclésiastique pour les personnes morales;

8.

l’établissement du budget annuel et l’approbation du compte d’État;

9.³⁹

l’approbation de traités intercantonaux, dans les limites du
ch. 4 et sous réserve de l’art. 65, al. 2, ch. 9;

10.

les décisions en matière de conflits de compétence auxquels le Tribunal constitutionnel est partie;

11.

le droit de grâce en cas de condamnation à une peine privative de liberté;

12.

la haute surveillance sur l’administration cantonale et sur les établissements autonomes, en particulier l’approbation des rapports de gestion annuels;

13.

la haute surveillance sur la gestion des tribunaux, en particulier l’approbation des rapports de gestion annuels;

14.

toutes les autres tâches qui, en vertu de la législation, incombent au Grand Conseil.

¹Le droit de présenter des initiatives au Grand Conseil appartient à chacun des ses membres, à chacune de ses commissions, de même qu’au Conseil d’État et à ses membres.

²Les commissions du Grand Conseil ont le droit de convoquer les membres des autorités administratives, les fonctionnaires et employés pour se faire donner des renseignements et de faire appel à des personnes n’appartenant pas à l’administration.