Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

B. Droits politiques

I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens

Art. 8 à 12 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Citoyens actifs

Art. 8 Droits politiques : citoyens actifs

Est citoyen actif toute personne de nationalité suisse qui est légalement établie dans le canton, a 18 ans révolus et n’est pas privée, en vertu de la loi, de ses droits politiques.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996. Garanti par l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).

Exercice des droits politiques

Art. 10 Droits politiques : exercice des droits politiques

Le citoyen actif peut, dans le canton et à son lieu de domicile:

1.
participer aux votations et élections;
2.
exercer le droit d’initiative et de référendum;
3.
être élu à une charge publique; la législation détermine les cas dans lesquels l’éligibilité de fonctionnaires est subordonnée à la possession d’un certificat de capacité ou dans lesquels la qualité de citoyen actif n’est par requise.

Droit de pétition

Acquisition et perte du droit de cité