B. Droits politiques

Est citoyen actif toute personne de nationalité suisse qui est légalement établie dans le canton, a 18 ans révolus et n’est pas privée, en vertu de la loi, de ses droits politiques.

Le citoyen actif peut, dans le canton et à son lieu de domicile:

1.

participer aux votations et élections;

2.

exercer le droit d’initiative et de référendum;

3.

être élu à une charge publique; la législation détermine les cas dans lesquels l’éligibilité de fonctionnaires est subordonnée à la possession d’un certificat de capacité ou dans lesquels la qualité de citoyen actif n’est par requise.

Chacun a le droit d’adresser des pétitions aux autorités.

L’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal sont réglés par la loi.