Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Affaires relatives aux corporations

IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions B. Les pouvoirs cantonaux 1. Corps électoral

Art. 56

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56 Corps électoral : affaires relatives aux corporations

1Seules les personnes qui sont citoyens actifs et qui disposent, dans le canton, d’un droit de vote dans les affaires relatives aux corporations peuvent se prononcer sur les dispositions légales réglant la participation aux biens de la corporation et la jouissance de ceux-ci.

2Outre les personnes visées à l’al. 1, le Grand Conseil et le Conseil de la corporation ont le droit d’initiative.