2. Genre de communes

Une commune politique ne peut être divisée ni réunie à une autre commune sans l’accord du corps électoral de la commune et du canton.

La commune politique règle, dans les limites de la législation, toutes les affaires locales qui ne sont pas confiées à une autre commune.

¹Le territoire de la commune scolaire correspond à celui de la commune politique.

²La commune scolaire peut être supprimée et ses tâches et ses pouvoirs peuvent être repris par la commune politique à condition que les électeurs consentent à ce regroupement; le regroupement peut être annulé par une décision des électeurs.⁷²

¹Les membres des Églises officiellement reconnues constituent des communes ecclésiastiques ou paroissiales.

²La création, le regroupement ou la division de communes ecclésiastiques ou paroissiales requiert l’approbation des électeurs de la commune et du Grand Conseil.⁷⁴

¹Le droit de vote est réglé conformément aux dispositions de la présente constitution; la constitution ecclésiastique peut, de surcroît, accorder ce droit à d’autres membres de l’Église.⁷⁵

²Le curé ou le chapelain fait partie d’office du conseil de la commune ecclésiastique ou conseil de paroisse.

³L’assemblée communale des paroisses catholiques romaines a le droit de nommer (présenter) les ecclésiastiques en tant que l’usage le leur reconnaît.

¹Les communes ecclésiastiques ou paroissiales ne peuvent percevoir des impôts ecclésiastiques que de leurs membres.

²Le canton prélève dans les limites fixées par la loi un supplément s’ajoutant aux impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales; la loi règle la répartition du produit de l’impôt entre les églises reconnues par le droit public.⁷⁶