C. Les pouvoirs communaux

L’existence et l’autonomie des communes sont garanties.

¹Les communes règlent toutes les affaires locales qui ne ressortissent pas à la Confédération ou au canton.

²Elles peuvent dans les limites de la loi:

1.⁵⁴

régler librement leur organisation et élire elles-mêmes leurs autorités et leurs employés;

2.

accomplir selon leur libre appréciation les tâches entrant dans leur champ d’activité.

En vue d’accomplir ensemble leurs tâches, les communes peuvent, dans les limites de la législation, conclure des contrats, former des associations ou instituer des établissements avec des communes du canton ou d’autres cantons.

L’assemblée communale, le conseil administratif et son président sont les organes nécessaires de chaque commune.

¹Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’État.

²En cas de violation grave de devoirs, le Conseil d’État peut, sous réserve de recours au Grand Conseil, retirer entièrement ou partiellement à une commune le droit de s’administrer elle-même ou ordonner d’autres mesures.

¹ L’assemblée communale est convoquée deux fois par année au moins.

²Une assemblée communale extraordinaire est convoquée lorsque le conseil administratif le décide ou qu’un vingtième des citoyens actifs le demandent par écrit en indiquant les objets à traiter; dans le dernier cas, l’assemblée communale est convoquée dans les quatre mois.⁵⁷

³Le président, le vice-président ou le mieux élu des autres membres du conseil administratif conduisent les délibérations.

Entrent dans la compétence de l’assemblée de commune:

1.⁵⁸

l’adoption du règlement communal et des autres règlements;

2.⁵⁹

l’élection des autorités et celle des employés qui est attribuée à l’assemblée de commune par la loi; les communes peuvent fixer l’élection des membres du conseil administratif et de la commission chargée de la révision de comptes de manière que la moitié des mandats donnent lieu à élection tous les deux ans;

3.⁶⁰

la fixation de la quotité de l’impôt communal;

4.⁶¹

les décisions portant sur des dépenses et celles qui, en matière financière dépassent la compétence du conseil administratif;

5.⁶²

la fixation du budget annuel;

6.

l’approbation des comptes communaux.

¹Les initiatives peuvent revêtir la forme de projets conçus en termes généraux ou de projets rédigés de toutes pièces. Si un projet rédigé en termes généraux est adopté, l’assemblée communale doit être saisie dans le délai d’une année d’un projet rédigé de toutes pièces.

^1aLa loi peut prévoir la prolongation de ce délai.⁶⁴

²Les initiatives doivent concerner un seul objet et être motivées.

³Peuvent présenter des initiatives:

1.⁶⁵

tout citoyen actif, chaque commission et le conseil administratif de la commune compétente;

2.

les personnes morales de droit public ou privé qui ont leur siège dans la commune, en tant qu’il s’agit d’une décision financière en faveur d’un but d’utilité public ou coopératif.

⁴Les initiatives ne doivent rien contenir qui soit contraire au droit fédéral ou au droit cantonal.

La loi détermine les conditions dans lesquelles les affaires communales doivent donner lieu à une votation par les urnes.

La loi détermine les conditions dans lesquelles les communes peuvent remplacer l’assemblée communale par une représentation populaire ainsi que l’organisation et les pouvoirs de cette représentation.

¹Le conseil administratif (conseil communal, conseil scolaire, conseil de la commune ecclésiastique ou conseil de paroisse) se compose de trois à onze membres.

²L’assemblée communale nomme, parmi les membres du conseil administratif, le président et le vice-président. La loi règle la durée de fonction.⁶⁶

³Le conseil administratif peut fixer, dans les limites de la loi, le champ d’activité de ses membres et constituer des commissions.

Le conseil administratif édicte les ordonnances que la loi a placées dans sa compétence.⁶⁷

¹Le conseil administratif est l’autorité administrative de la commune; il représente la commune à l’extérieur.

²Sous réserve de l’art. 80, il a notamment le pouvoir et le mandat:

 1.

d’approuver les procès-verbaux de l’assemblée communale;

 2.

d’exécuter les lois, ordonnances et règlements;

 3.

d’exécuter les décisions et arrêtés des autorités cantonales et de l’assemblée communale, en tant que cela n’est pas réservé à des organes spéciaux;

 4.⁶⁸

de nommer les employés en tant que leur nomination n’est pas confiée à une autre autorité par la législation;

 5.

d’apprécier la constitutionnalité des initiatives présentées à l’assemblée communale selon l’art. 78, al. 4;

 6.

de donner les avis que le canton sollicite de la commune;

 7.⁶⁹

de décider, dans les limites de la compétence financière réglée par la législation communale, l’engagement de dépenses librement déterminables et uniques et de dépenses renouvelables chaque armée, ainsi que de dépenses auxquelles la commune est légalement tenue ou pour lesquelles la loi ou une décision de la commune a délégué des pleins pouvoirs au conseil administratif;

 8.

d’administrer la fortune communale et d’en disposer dans les limites du ch. 7;

 9.⁷⁰

…

10.

d’accomplir toutes les autres tâches qui lui sont confiées par la législation.

Une commune politique ne peut être divisée ni réunie à une autre commune sans l’accord du corps électoral de la commune et du canton.

La commune politique règle, dans les limites de la législation, toutes les affaires locales qui ne sont pas confiées à une autre commune.

¹Le territoire de la commune scolaire correspond à celui de la commune politique.

²La commune scolaire peut être supprimée et ses tâches et ses pouvoirs peuvent être repris par la commune politique à condition que les électeurs consentent à ce regroupement; le regroupement peut être annulé par une décision des électeurs.⁷²

¹Les membres des Églises officiellement reconnues constituent des communes ecclésiastiques ou paroissiales.

²La création, le regroupement ou la division de communes ecclésiastiques ou paroissiales requiert l’approbation des électeurs de la commune et du Grand Conseil.⁷⁴

¹Le droit de vote est réglé conformément aux dispositions de la présente constitution; la constitution ecclésiastique peut, de surcroît, accorder ce droit à d’autres membres de l’Église.⁷⁵

²Le curé ou le chapelain fait partie d’office du conseil de la commune ecclésiastique ou conseil de paroisse.

³L’assemblée communale des paroisses catholiques romaines a le droit de nommer (présenter) les ecclésiastiques en tant que l’usage le leur reconnaît.

¹Les communes ecclésiastiques ou paroissiales ne peuvent percevoir des impôts ecclésiastiques que de leurs membres.

²Le canton prélève dans les limites fixées par la loi un supplément s’ajoutant aux impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales; la loi règle la répartition du produit de l’impôt entre les églises reconnues par le droit public.⁷⁶